Conditions de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les dispositions contenues dans le présent préambule sont dotées de la même force obligatoire que celles figurant dans les articles qui suivent.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de la société VGD.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société VGD au consommateur.
Le site web www.vgdistri.com est une boutique en ligne proposant au consommateur l’acquisition de produits d’équipements et de loisirs pour le nautisme aux professionnels.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est en rapport direct avec son activité professionnelle.
En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques légalement protégés, dont ne saurait bénéficier l’acquéreur de produits qui seraient, en réalité, destinés, à une utilisation professionnelle.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.vgdistri.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente, ainsi que l’accord du consommateur sur l’intégralité de leur contenu, cet accord étant matérialisé par la confirmation de commande de l’acheteur, en fin de processus.
La boutique en ligne de la société VGD dans le cadre du site web www.vgdistri.com mentionne les informations suivantes :
identification précise de la société VGD ;
caractéristiques essentielles des biens proposés ;
indication, en monnaie européenne du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
indication des modalités de paiement, de livraison, et de mise en service de l’existence d’un droit de rétractation;
la durée de validité de l’offre ou du prix;
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Sauf condition spéciale signée à la commande, les présentes conditions générales de vente sont implicitement acceptées, quelles que soient les clauses générales d’achat de nos clients.


ARTICLE 1ER – PRIX

1.1.

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d’expédition, sauf exception précisée.

1.2.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

1.3.

La société VGD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.


ARTICLE 2 – COMMANDE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1.

Les commandes peuvent être effectuées uniquement sur le site www.vgdistri.com

2.2.

Le clic sur le bouton « Valider » après le processus de commande vaut signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et entraîne l’acceptation de la commande, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par la société VGD constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail, ou à défaut à l’adresse indiquée par le consommateur dans le bon de commande, au plus tard au moment de la livraison.

2.3.

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, les offres figurant sur le site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.
Ces informations provenant directement des fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de la société VGD et ne peuvent engager sa responsabilité.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le consommateur en sera informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Il pourra alors demander l’annulation ou l’échange de la commande. En cas de paiement par chèque et d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de la société VGD par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées.

2.4.

La société VGD se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

Réserve de propriété :
Les fournitures livrées demeurent, de convenance expresse, notre propriété jusqu’à ce que l’ensemble des créances nées de nos relations d’affaires soient recouvrées. En cas de non-paiement, nous sommes en droit de reprendre les marchandises restées en notre propriété et ceci en accord avec le client lors de sa demande d’ouverture de compte portant sa signature électronique ou manuscrite.

2.5.

Les informations communiquées par l’acheteur lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.
Dès lors, en cas d’erreur empêchant la livraison, la société VGD ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’honorer la livraison.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

Les commandes sont payables au comptant le jour de la commande effective sauf conditions particulières spécifique à votre compte client.
Le paiement s’effectue :
Soit par carte bancaire portant l’un des sigles CB, VISA, Mastercard. La commande validée ne sera considérée effective par VGD que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone, par mail ou par courrier.
Soit par chèque à l’ordre de VGD, devant être adressé à VGD 636 Avenue de l’Océan 17400 TERNANT.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective par VGD que lorsque le chèque aura dûment été encaissé.
Tout paiement d’une commande supérieure à 1500€ doit s’effectuer par virement bancaire ou par chèque certifié sauf conditions particulières spécifique à votre compte client.
Soit par virement bancaire : Pour cela le client devra prendre contact avec la société VGD.

Toutes nos fournitures sont payables à notre siège social, quel que soit leur mode de règlement. En cas de recouvrement contentieux de factures objet d’une ou plusieurs commandes, le montant en sera majoré de 15% représentant les frais contentieux, cette majoration étant considérée comme clause pénale (article 1153 du Code Civil).

Défaut de paiement – Report d’échéance :


Il n’est pas consenti d’escompte en cas de règlement anticipé. Les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigible de plein droit le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l’objet de traites en circulation, et nous autorise à suspendre ou à résilier la commande ou le marché en cours.

Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable de plein droit ainsi que des pénalités de retard au taux légal en vigueur, pour les créances impayées à échéance.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1.

Les produits achetés sur www.vgdistri.com ne sont livrés qu’en FRANCE métropolitaine.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

Le délai de livraison est de 48h à 72h en jours ouvrés uniquement, ce délai ne tient pas compte du délai de traitement de la commande qui peut varier selon la disponibilité des produits entre 24h selon qu’il soit en stock, ou plus s’ils sont disponible sous 5, 10, 15 ou 20 jours.

Aucun envoi partiel ne sera effectué, la commande ne sera expédiée que lorsque l’ensemble des produits commandés seront disponibles à l’expédition.

Pour un envoi immédiat assurez-vous de ne commander que des produits portant la mention de disponibilité en stock.

4.2.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison, étant précisé que le point de départ du délai est celui du paiement de la commande au profit de la société VGD.
En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La société VGD ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Tout paiement non reçu dans les 30 jours de la commande entraîne l’annulation automatique de cette dernière. En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables commencent à courir au jour de la réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés lors de la passation de la commande. En cas de paiement par chèque, les produits sont réservés au profit du client pendant 4 jours ouvrables (hors Dimanche et jours fériés), le chèque devant être parvenu à VGD durant ce délai. Passé ce délai, les produits seront remis en ligne.

4.3.

Problèmes de livraison du fait du transporteur Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnée de sa signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé…).
Le client doit également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à VGD, 636 Avenue de l’Océan 17400 TERNANT. Si les produits nécessitent d’être renvoyés ils doivent l’être dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Les marchandises, quel que soit le mode d’envoi, voyagent aux risques et périls du destinataire. Les avaries dues au transport doivent impérativement faire l’objet de réserves sur le bon de réception puis être notifiées par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison. Aucun retour de marchandise, même sous garantie présumée, ne sera accepté sans accord écrit préalable.

Les retours de matériel ne sont pas acceptés sans accord préalable. Les produits nous seront retournés avec une copie de la facture d’achat et du n° de retour obtenu auprès de notre service commercial et dans leur emballage d’origine avec leur notice. Tout envoi en port dû sera refusé. Tout produit non revendable dans l’état ne pourra être accepté (étiquette avec prix, emballage détérioré…). Les commandes spéciales ne sont pas reprises.

4.4.

Problème de conformité des produits livrés VGD s’engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande, en cas de produits non conformes.
Le client doit formuler par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à sa commande (erreur de livraison, non-conformité des produits…).
Les réclamations doivent être adressées à VGD, 636 Avenue de l’Océan 17400 TERNANT. Les réclamations doivent comporter les coordonnées de l’acquéreur, le numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de la réclamation.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ou ne respectant pas les indications mentionnées ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera la société VGD de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur. VGD procédera à l’échange ou au remboursement du ou des produits.
Le retour des produits en cas de produit non conforme à la commande ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d’achat.
Dans les cas visés aux paragraphes 4.3. Et 4.4, les frais de retour et, le cas échéant, les frais d’envoi (en cas d’envoi surtaxé consécutif à une livraison dans un délai réduit à la demande du client) seront remboursés. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d’envoi facturés.

ARTICLE 5 – GARANTIE

Les produits achetés sur le site web www.vgdistri.com donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. En toute hypothèse, l’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés.
Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous devez contacter le service Clientèle au numéro de téléphone figurant sur la facture.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Les garanties ne couvrent pas:
le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…), l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits, les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…), les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par VGD ou le fabriquant du produit, les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…), les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Tous les produits sont garantis 1 an (date de facturation) contre tout vice de matière ou défaut de fabrication. La garantie ne s’appliquera qu’après le retour de la marchandise au siège social et après son accord sur la validité de cette garantie. Aucune garantie ne s’appliquera sur un défaut d’utilisation des produits. Les produits nous seront retournés accompagnés du n° de retour obtenu auprès de notre service SAV. Tout envoi en port dû sera refusé.


ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société VGD :

Par téléphone au 05 86 22 00 08 du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h à 17h.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, le consommateur conservant toutefois à sa charge le montant des frais de retour.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Dans le cas d’une demande de remboursement, VGD remboursera le consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du produit en retour.
Le consommateur sera alors remboursé par chèque.


ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Les photographies illustrant les produits, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société VGD ne pourra être engagée.
Le consommateur est expressément informé que la société VGD n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La société VGD ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, catastrophe naturelle etc. …
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de VGD.
Les produits proposés sur le site web de la société VGD n’ayant pas vocation à être vendus à des professionnels, la société VGD ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’usage du produit acheté pour une activité professionnelle.


ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, seuls les Tribunaux du lieu de formation du contrat seront compétent, c’est-à-dire les Tribunaux du siège social de la société VGD.

Toute contestation sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Saintes.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS NOMINATIVES

La fourniture des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.
L’adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais.
Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et au service clients de VGD de contacter le client pour le suivi de sa commande. L’adresse mail du client permet à VGD de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients.
Les informations bancaires du client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL.
Elles sont inaccessibles à un tiers.
Le défaut de renseignement entraîne l’annulation de la commande. Le destinataire de ces informations est uniquement VGD.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société VGD.
De plus, VGD s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, excepté aux partenaires contractuels de VGD (notamment transporteur) intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.

Vogue la Galère Distribution
636 Avenue de l’Océan 17400 TERNANT

RCS Saintes 419 510 185 – SARL au capital de 7622.45 euros – APE 519A

 

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